En cas de cession d’immeuble raccordé au réseau, l’ancien propriétaire  ou locataire doit obligatoirement déclarer par écrit au Syndicat le transfert de l’immeuble. voir formulaire ci dessous:

declaration changement d’usager

L’abonné doit signaler son départ au Syndicat. S’il omet cette formalité, le Syndicat continuera à établir les factures à son nom tant qu’un nouvel abonnement n’aura pas été souscrit. Si l’ancien occupant a mis fin à son abonnement et si un nouvel occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient à l’ancien occupant (ou au propriétaire) de prendre les mesures concernant l’alimentation en eau du logement jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant. Toute consommation d’eau pendant la période d’inoccupation du logement entraînera une facturation à  l’ancien occupant (ou au propriétaire).

En cas de décès de l’abonné, ses héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis du Syndicat de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement.