Règlement de service

Règlement à télécharger:  Réglement du service de l’eau 08-03-2023

ou à lire ci-dessous:

SYNDICAT INTERCOMMUNAL  D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU BERNAVILLOIS 

 

REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU

 (Délibération du 8 mars 2023)

 Les termes du présent Règlement concernent le service de distribution publique d’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du Bernavillois, regroupant les communes de Agenville, Autheux, Beaumetz, Bernaville, Berneuil, Boisbergues, Bonneville, Cramont, Domesmont, Domléger-Longvillers, Epécamps, Fieffes-Montrelet, Fienvillers, Fransu, Gorges, Heuzecourt, Lanches- Saint-Hilaire, Le Meillard, Mesnil-Domqueur, Montigny les Jongleurs, Prouville, Ribeaucourt et Saint-Acheul, et dénommé ci-après Le “SYNDICAT”. Il est applicable sur l’ensemble des communes désignées.

Le service est exercé par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du Bernavillois. Le terme “L’EXPLOITANT” utilisé ci-après vise les agents du syndicat et/ou ceux des prestataires de services spécialement habilités.

Le “SYNDICAT” est responsable du fonctionnement du service et il le gère en appliquant le présent règlement. La responsabilité résultant de l’existence des ouvrages et de l’exploitation du service lui incombe. Il perçoit auprès des usagers le prix de la prestation fournie, destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.

Les ouvrages concernent l’ensemble des installations nouvelles et existantes affectées à la distribution publique de l’eau potable. Ils comprennent aussi les branchements ainsi que les appareils de comptage.

Les ouvrages nécessaires à la réalisation du service jusqu’au point de livraison sont exploités, renforcés et renouvelés par le “SYNDICAT”.

Les prescriptions du présent Règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

 ARTICLE 1 – DROITS ET OBLIGATIONS GENERALES DU SYNDICAT

  1. Le “SYNDICAT” est tenu d’assurer la continuité de la fourniture d’eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie, etc.) et sous réserve des conditions visées à l’article 32 (eau non conforme aux critères de potabilité).
  2. Le “SYNDICAT” se réserve le droit de suspendre ou de limiter, sans préavis, la distribution d’eau, conformément aux dispositions du chapitre VIII (perturbations de la fourniture d’eau).
  3. Le personnel du syndicat doit être munis d’un signe distinctif et être porteur d’une carte d’accréditation lorsqu’il pénètre dans une propriété privée dans le cadre d’une des missions prévues par le présent Règlement.
  4. Le “SYNDICAT” remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS GENERALES DES ABONNES.

  1. Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le Syndicat que le présent Règlement met à leur charge.
  2. Les abonnés et usagers sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent Règlement. En particulier, il est formellement interdit aux usagers :
  • d’user de l’eau autrement que pour leur usage personnel et, notamment, d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie.
  • de pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de leur branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur individuel.
  • de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets en plomb, les bagues de scellement ou les dispositifs de relève à distance de l’index, ou d’en empêcher l’accès au Syndicat.
  • de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets de purge et du robinet d’arrêt avant compteur
  • de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement.
  1. Compte tenu de la nature des infractions aux dispositions du présent article, qui constituent soit des délits, soit des fautes graves risquant d’endommager les installations, celles-ci exposent l’usager à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le “SYNDICAT” pourrait exercer contre lui.

 CHAPITRE II – ABONNEMENTS

 ARTICLE 3 – DEMANDES D’ABONNEMENTS.

  1. La demande de souscription d’abonnement doit être formulée par le propriétaire de l’immeuble, ou l’occupant, auprès du Syndicat, sous réserve des dispositions de l’article 5 (règles générales concernant l’abonnement). Par la signature de ce document, le demandeur prend la qualité d’abonné et se soumet aux dispositions du présent Règlement, dont un exemplaire lui sera remis.
  2. Le Syndicat continuera à établir les factures au nom du dernier contractant tant qu’un nouvel abonnement n’aura pas été souscrit.
  3. Pour les demandes d’abonnement résultant d’une demande de nouveau branchement : voir l’article 9

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’OBTENTION DES ABONNEMENTS.

  1. Lorsque l’immeuble n’est pas desservi directement par un réseau, le Syndicat est seul habilité à déterminer les conditions techniques et financières de l’extension à réaliser.
  2. Les immeubles indépendants à usage d’habitation, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement. Il est interdit à tout abonné et usager d’étendre la conduite d’eau de sa propriété sur un immeuble voisin.
  3. Dans les cas où la réalisation de travaux est nécessaire, l’eau ne sera fournie qu’après le paiement des sommes dues.
  4. L’abonnement est refusé dans le cas où le branchement neuf, nécessaire pour fournir l’eau, serait utilisé pour l’alimentation d’une construction non autorisée ou agréée (article L.111-6 du Code de l’Urbanisme).
  5. En cas de difficultés particulières d’ordre technique ou autres, le Syndicat est fondé à ne pas accorder l’abonnement.

 

ARTICLE 5 – REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS.

  1. Les abonnements individuels sont accordés aux propriétaires ou occupants des immeubles raccordés. Dans le cadre d’un branchement existant, le Syndicat est tenu de fournir de l’eau à tout contractant dans un délai de 24 h suivant la signature de sa demande d’abonnement.
  2. Dans le cadre d’un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de l’établissement du devis de branchement.
  3. Dans le cadre d’une demande de plusieurs branchements neufs (par exemple pour construction ou réhabilitation de plusieurs logements distincts), l’abonné peut ne pas utiliser un ou plusieurs branchements immédiatement qui sont de ce fait fermés. Dans ce cas, l’abonné dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’installation des branchements pour les utiliser. Pendant ce délai, l’abonné ne paie pas d’abonnement, sauf s’il utilise effectivement le branchement avant l’échéance des 2 ans.
  4. Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée.
  5. L’abonné reste redevable de la part fixe jusqu’au jour de la résiliation de l’abonnement.
  6. En aucun cas, le Syndicat ne peut être mis en cause ou n’interviendra dans les différends entre le propriétaire et les locataires ou occupants.

 

ARTICLE 6 – DEMANDES DE CESSATION DE LA FOURNITURE D’EAU.

  1. Sauf lorsqu’il a souscrit un engagement pour une durée déterminée dans le cadre d’une convention particulière prévue par le présent règlement, chaque abonné peut demander à tout moment au Syndicat de cesser la fourniture d’eau, avec un préavis de huit jours au moins.
  2. Deux types de demande de cessation de la fourniture d’eau sont autorisés :
  3. a) l’abonné présente sa demande de cessation de fourniture d’eau en cours d’abonnement, conjointement avec une nouvelle demande formulée par un autre occupant pour le même point de livraison.

Dans ce cas, la résiliation de l’abonnement est effectuée sans frais et un nouvel abonnement est établi au nouvel occupant.

  1. b) lorsque la fin d’un abonnement a été notifiée et que le Syndicat n’a reçu aucune nouvelle demande d’abonnement pour le branchement concerné, il procède à sa fermeture. En outre, Le Syndicat peut décider le démontage du branchement.
  2. Quel que soit le motif de la demande de cessation de la fourniture d’eau, l’abonné doit payer :
  3. a) la part fixe du tarif pour la période d’abonnement et, le cas échéant, des semestres suivants, tant que subsistera le branchement
  4. b) la partie du tarif correspondant au volume d’eau consommé
  5. c) les frais de fermeture du branchement sont à la charge du demandeur de la cessation d’abonnement.

 

ARTICLE 7 – FIN DES ABONNEMENTS.

Les abonnements prennent fin sur demande expresse des abonnés présentée dans les conditions visées à l’article 6.

CHAPITRE III – BRANCHEMENTS

 ARTICLE 8 – DEFINITION ET PROPRIETE DES BRANCHEMENTS.

Chaque branchement comprend, depuis la canalisation publique :

  1. a) la prise d’eau sur la conduite de distribution publique
  2. b) le robinet de prise et la bouche à clé
  3. c) la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé
  4. d) le regard ou le coffret abritant le compteur (individuel ou principal), le cas échéant
  5. e) le support du compteur
  6. f) le robinet avant compteur
  7. g) le compteur (individuel ou principal) et les dispositifs de relève à distance de l’index, le cas échéant
  8. h) le clapet anti-retour avec purgeur amont-aval (ou robinet de purge), à l’exclusion du joint sur la sortie vers l’installation intérieure de l’abonné ou la colonne montante.

L’ensemble du branchement défini ci-dessus est un ouvrage public qui appartient au Syndicat, y compris la partie de ce branchement située à l’intérieur de propriétés privées.

 

ARTICLE- 9- NOUVEAUX BRANCHEMENTS.

  1. Chaque immeuble devra disposer au minimum d’un branchement particulier et d’un compteur. En cas de partage d’une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d’un branchement particulier.

Le tracé précis du branchement, son diamètre, le matériau à employer ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur sont fixés par le Syndicat après concertation avec le propriétaire.

A noter que l’article L152.3 du Code de la construction et de l’habitation impose le propriétaire d’un immeuble comportant plusieurs logements, à équiper ceux-ci de compteurs individuels. Ces compteurs n’appartiennent pas au syndicat. 

  1. Si pour des raisons de convenance personnelle le propriétaire ou l’abonné demande des modifications aux caractéristiques arrêtées, le Syndicat pourra leur donner satisfaction sous réserve que l’un des deux prenne en charge les frais en résultant.

Le Syndicat dispose de la faculté de les refuser lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec des conditions normales d’exploitation.

  1. La création d’un branchement neuf (nouveau branchement) doit faire l’objet d’une demande auprès du syndicat par écrit, par téléphone ou par voie électronique (mail). Après acceptation du devis, et si la demande a été faite à distance ou hors établissement, l’usager peut faire l’usage du droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de signature du devis.

La réalisation des travaux de branchement vaut ensuite souscription à l’abonnement au service des eaux.

 

ARTICLE 10 – GESTION DES BRANCHEMENTS.

  1. Le Syndicat assure l’entretien, les réparations et le renouvellement des parties de branchements situées sur le domaine public.
  2. L’usager assure la garde et la surveillance des parties de branchements situées à l’intérieur des propriétés privées (en application de l’article 1242 du Code Civil) et doit prendre toute mesure utile pour les préserver du gel.

Il lui incombe de prévenir immédiatement le Syndicat de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu’il constaterait sur son branchement.

  1. Le Syndicat est responsable des dommages pouvant résulter du fonctionnement des branchements lorsque le dommage s’est produit sur la partie du branchement située dans le domaine public
  2. La responsabilité du Syndicat ne pourra être recherchée dans les autres cas de fuite ou de mauvais fonctionnement des branchements.
  3. Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du Syndicat pour entretien ou réparation, sont à la charge de celui-ci.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES BRANCHEMENTS.

La modification d’un branchement ne peut être réalisée qu’avec l’accord du Syndicat qui peut s’y opposer dans le cas où le projet présenté ne serait pas compatible avec l’exécution du service public.

Lorsque la modification est acceptée, elle est réalisée dans les mêmes conditions que la construction d’un nouveau branchement, aux frais du demandeur.

 

ARTICLE 12 – MANOEUVRES DES ROBINETS DES BRANCHEMENTS EN CAS DE FUITE.

En cas de fuite dans son installation intérieure, l’usager doit se borner à fermer le robinet d’arrêt situé près du compteur. En cas de fuite sur son branchement, l’usager doit prévenir immédiatement le Syndicat qui interviendra aussitôt et donnera éventuellement à l’usager les instructions nécessaires.

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Syndicat et elle est interdite aux usagers.

CHAPITRE IV – COMPTEURS

ARTICLE 13 – REGLES GENERALES CONCERNANT LES COMPTEURS.

  1. La constatation de la quantité d’eau fournie à chaque usager n’a lieu, sauf dérogation réglementaire, qu’au moyen d’un compteur.

Pour un même branchement, le nombre et les caractéristiques du ou des compteurs sont fixés par le syndicat.

  1. Les compteurs individuels ou principaux sont des ouvrages publics et font partie des branchements. Ils sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le Syndicat.

Il est interdit aux abonnés de déplacer le compteur, d’enlever les plombs ou le dispositif de relève à distance de l’index ou de se livrer à des manipulations frauduleuses, l’usager étant financièrement et pénalement responsable.

Outre les poursuites judiciaires qui pourront être engagées contre lui par le Syndicat, les frais de réparation et de remplacement du compteur qui résultent de sa malveillance ou négligence seront intégralement à sa charge.

Le Syndicat a accès en tout temps aux compteurs. L’abonné en est avisé, sauf cas de force majeure.

 

ARTICLE 14 – EMPLACEMENT DES COMPTEURS.

Lors de la réalisation de nouveaux branchements ou de la modification de branchements existants, le compteur sera placé dans un regard ou un coffret  à l’extérieur de l’habitation, en  limite de propriété. L’accessibilité au compteur (entretien, réparation, relève) doit répondre aux normes de sécurité et aux prescriptions du Syndicat.

 

ARTICLE 15 – REMPLACEMENT DES COMPTEURS.

Le remplacement des compteurs et des modules de relève à distance de l’index sont effectués par le Syndicat aux frais du Syndicat:

  1. a) à la fin de leur durée normale de fonctionnement
  2. b) lorsqu’une anomalie est détectée à la suite d’une vérification ou d’un arrêt du compteur.

Avant le remplacement du compteur ou du module de relève à distance, le syndicat doit aviser l’abonné qui ne peut s’opposer à ce remplacement.

Le remplacement des compteurs est effectué aux frais des usagers en cas de destruction ou de détérioration résultant :

  • de l’ouverture ou du démontage du compteur par leurs soins, opération relevant de la seule compétence du Syndicat,
  • de chocs extérieurs,
  • de l’introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d’eau,
  • de détérioration du compteur par retour d’eau chaude ou autres fluides,
  • d’une protection insuffisante du compteur contre le gel (pendant la période hivernale, l’abonné est tenu de protéger son compteur avec des matières isolantes).

Les compteurs incorporés dans les regards compacts type ‘Isocourt’ ne sont pas concernés par cette mesure, car ils sont conçus pour résister au gel.

 

Le remplacement des compteurs est également effectué aux frais des abonnés lorsque ces derniers en présentent la demande en vue d’en obtenir un nouveau, mieux adapté à leurs besoins.

Le remplacement des modules de relève à distance de l’index est effectué aux frais des usagers en cas de destruction ou de détérioration résultant du démontage du module de relève ou de chocs extérieurs.

 ARTICLE 16– RELEVE DES COMPTEURS.

Le syndicat a fixé la fréquence à 2 relèves annuelles quand celles-ci sont faites manuellement par le fontainier.

Quand la relève est faite par le système de radio-relève, cette fréquence peut être augmentée.

En cas de relève manuelle, les usagers doivent accorder toutes facilités aux agents du syndicat chargés d’effectuer ces relevés. Si à l’occasion d’un relevé ces derniers ne peuvent accéder au compteur, ils déposent sur place un ‘imprimé de relève’ que l’abonné devra alors retourner dûment complété au Syndicat dans un délai maximal de 10 jours.

En absence de relève, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente et, à défaut, par référence à la consommation annuelle moyenne constatée dans le périmètre de la commune concernée.

En cas d’arrêt du compteur depuis le relevé précédent, la consommation pendant la période concernée par l’arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’abonné, sur la base de la consommation pendant la même période de l’année précédente ou, à défaut, sur la base d’une estimation du Syndicat.

En cas de changement de titulaire de l’abonnement ou de l’occupant, sauf relevé contradictoire, il peut être procédé à un relevé intermédiaire à l’initiative des usagers.

 ARTICLE 17 – VERIFICATION ET CONTROLE DES COMPTEURS.

Le Syndicat pourra procéder à la vérification des compteurs selon les prescriptions du Règlement et aussi souvent qu’il le juge utile.

En cas de contrôle demandé par l’usager, les frais résultant de cette opération sont à sa charge si le compteur répond aux prescriptions réglementaires. Ces frais comprennent le coût réel du jaugeage facturé par le Syndicat et, s’il y a lieu, le coût de la vérification facturé par l’organisme qui l’a réalisé, y compris les coûts annexes.

Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de contrôle sont supportés par le Syndicat. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.

CHAPITRE V – INSTALLATIONS INTERIEURES.

ARTICLE 18 – DEFINITION DES INSTALLATIONS INTERIEURES.

Les installations intérieures comprennent :

  • toutes les canalisations privées d’eau et leurs accessoires situés après le branchement
  • les appareils reliés à ces canalisations privées.

 

ARTICLE 19 – APPAREILS INTERDITS.

Le Syndicat peut mettre tout propriétaire en demeure soit d’enlever ou remplacer un appareil raccordé à son installation intérieure, soit d’ajouter un dispositif particulier de protection dans le cas où l’appareil endommage ou risque d’endommager le branchement, ou constitue un risque ou une gêne pour la distribution de l’eau à d’autres usagers. En particulier, les robinets doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout “coup de bélier”.

En cas d’urgence, le Syndicat peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter sa détérioration ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l’eau à d’autres usagers.

Si l’usager ou le propriétaire ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, le Syndicat lui adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la fermeture du branchement deviendra définitive.

 

ARTICLE 20 – ABONNES UTILISANT D’AUTRES RESSOURCES EN EAU.

Tout usager disposant, à l’intérieur des locaux ou de la propriété qu’il occupe, de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique, doit en faire la déclaration écrite au Syndicat.

Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l’installation intérieure est formellement interdite conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et de la réglementation relative à l’eau destinée à la consommation humaine.

En vertu du principe de précaution, le Syndicat procède immédiatement à la fermeture du branchement jusqu’à la suppression de toutes les connexions illicites en cas d’infraction à cette disposition, ou si elle ne peut s’assurer du respect de cette disposition.

 

ARTICLE 21 – PROTECTION ANTI-RETOUR.

Les réseaux intérieurs ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, pouvoir occasionner la pollution du réseau public de distribution d’eau potable lors de phénomènes de retours d’eau.

Il incombe au propriétaire des installations intérieures de se prémunir de tels phénomènes en installant un dispositif anti-retour adapté aux usages de l’eau, aux risques de retours d’eau encourus, et répondant aux caractéristiques des normes en vigueur.

 

CHAPITRE VI – TARIFS

 ARTICLE 22– FIXATION DES TARIFS.

Le Syndicat fixe, par délibération du Comité syndical, tous les tarifs concernant le service de l’eau.

 ARTICLE 23 – PERTES D’EAU.

Dès que le service constate une augmentation anormale du volume d’eau consommée par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée  par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné au cours des trois années précédentes, ou, à défaut, le volume moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné, dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L‘abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne  s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à  compter de l’information prévue au premier alinéa du présent article, une attestation indiquant qu’il a, ou qu’il a fait procéder à la réparation de la fuite sur ses canalisations.

Si la fuite reste indétectable, l’abonné peut demander une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à payer au titre de la surconsommation.

Par ailleurs, le volume de surconsommation facturé n’entre pas dans le calcul de la redevance assainissement, pour les communes concernées.

 

CHAPITRE VII – PAIEMENTS

 ARTICLE 24 – REGLES GENERALES CONCERNANT LES PAIEMENTS.

En cas de cession d’immeuble raccordé au réseau, l’ancien propriétaire doit obligatoirement déclarer par écrit au Syndicat le transfert de l’immeuble.

L’abonné doit signaler son départ au Syndicat. S’il omet cette formalité, le Syndicat continuera à établir les factures à son nom tant qu’un nouvel abonnement n’aura pas été souscrit. Si l’ancien occupant a mis fin à son abonnement et si un nouvel occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient à l’ancien occupant (ou au propriétaire) de prendre les mesures concernant l’alimentation en eau du logement jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant. Toute consommation d’eau pendant la période d’inoccupation du logement entraînera une facturation à  l’ancien occupant (ou au propriétaire).

En cas de décès de l’abonné, ses héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis du Syndicat de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement.

 

ARTICLE 25 – PAIEMENT DES FOURNITURES D’EAU.

La partie fixe du tarif de fourniture d’eau est due pour la période réputée facturée. La partie du tarif de fourniture d’eau calculée proportionnellement à la consommation de l’abonné est due dès le relevé du compteur. Elle est payable selon la fréquence de relevé et de facturation fixée par le Syndicat.

Le Syndicat est autorisé à facturer des acomptes calculés sur la base de consommations d’eau estimée et sur la base de la part fixe.

En cas de mensualisation, les sommes perçues à titre d’avances ou d’acomptes sont régularisées à l’occasion du relevé effectif des consommations.

 

ARTICLE 26 – PAIEMENT DES AUTRES PRESTATIONS.

Le montant des prestations autres que les fournitures d’eau assurées par le Syndicat doit être payé selon le processus suivant :

  • après acceptation du devis, celui-ci est retourné signé et daté au Syndicat,
  • un acompte de 50% du montant du branchement est réglé à la réception de la facture émise par le Syndicat,
  • après encaissement de l’acompte, les travaux de raccordement sont réalisés,
  • une facture du solde à payer est ensuite envoyée à l’abonné pour le règlement final.

ARTICLE 27 – DELAIS DE PAIEMENT.

Le montant correspondant à la fourniture d’eau et aux prestations assurées par le Syndicat doit être acquitté dans le délai maximum indiqué sur la facture.

La réclamation n’est pas suspensive.

 ARTICLE 28 – RECLAMATIONS.

Toute réclamation doit être envoyée par écrit au Syndicat et comporter les références du décompte contesté. Le Syndicat est tenu de fournir une réponse écrite motivée à chacune de ces réclamations dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, sauf si la réclamation nécessite des investigations particulières.

ARTICLE 29 – DIFFICULTES DE PAIEMENT.

Les abonnés en situation de difficultés de paiement en informent le ‘Trésorier Principal de Doullens’ qui, à ce titre de compétence, peut consentir à ces abonnés des facilités de paiement, sur justificatifs.

 

CHAPITRE VIII – PERTURBATIONS DE LA FOURNITURE D’EAU

 ARTICLE 30 – INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D’EAU.

Le Syndicat est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il peut disposer pour rétablir la fourniture de l’eau dans les délais les plus courts possibles.

Le Syndicat  ne sera pas tenu à un quelconque remboursement aux abonnés dans les cas suivants :

  1. a) lorsque l’interruption de la fourniture d’eau résulte d’un cas de force majeure tel que, notamment : sécheresse exceptionnelle, rupture imprévisible d’une conduite, pollution accidentelle de la ressource, coupure d’électricité,
  2. b) lorsque ces abonnés ont été informés au moins 24 h à l’avance d’une interruption de la fourniture d’eau décidée pour permettre la réalisation de travaux indispensables, et en cas d’urgence,
  3. c) lorsque l’interruption de la fourniture d’eau a été nécessaire pour alimenter les moyens mis en place pour lutter contre l’incendie.

 

ARTICLE 31 – MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION.

Le Syndicat est tenu, sauf cas particuliers signalés à l’article précédent, de maintenir en permanence une pression minimale compatible avec les usages normaux de l’eau des abonnés. Ces derniers ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter, sans pouvoir demander aucune indemnité :

  1. a) des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal
  2. b) une modification permanente de la pression moyenne, le Syndicat ayant l’obligation de prévenir le propriétaire des installations.

En cas de nécessité, les usagers peuvent faire procéder à la mise place de surpresseurs ou de réducteurs de pression sur leurs installations intérieures. Ces installations ne doivent être à l’origine d’aucune nuisance hydraulique ou sanitaire tant pour le réseau public de distribution d’eau potable que pour l’installation intérieure de l’usager. L’entretien de ces appareils est à la charge des usagers.

 

ARTICLE 32 – EAU NON CONFORME AUX CRITERES DE POTABILITE.

Lorsque des contrôles révèlent que la qualité distribuée n’est pas conforme aux valeurs limites fixées par la réglementation, le Syndicat communiquera aux abonnés toutes les informations émanant des autorités sanitaires et :

  1. a) informera les abonnés sur les précautions nécessaires éventuelles à prendre
  2. b) mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation.

  

CHAPITRE IX – PROTECTION INCENDIE

 ARTICLE 33 – DEFENSE INCENDIE.

En cas d’incendie et jusqu’à l’extinction de ce dernier, les  conduites principales pourront être fermées dans des rues entières, sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à un dédommagement.

De même, il pourra être demandé aux abonnés de s’abstenir d’utiliser leur branchement.

 CHAPITRE X – INFRACTIONS

 ARTICLE 34 – INFRACTIONS ET POURSUITES.

Le Syndicat est chargé de veiller à l’exécution du présent Règlement. Il est habilité à faire toutes les vérifications.

Les infractions au présent Règlement sont constatées par le Syndicat.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et, éventuellement, à des poursuites devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 35 – MESURES DE SAUVEGARDE.

En cas de non-respect des dispositions du présent Règlement ou pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi est mise à la charge de l’abonné. Le Syndicat pourra mettre en demeure l’abonné par lettre recommandée A.R. de faire cesser tout trouble.

En cas d’urgence ou lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé, après constat d’un agent, sur décision du représentant du Syndicat.

 

ARTICLE 36 – FRAIS D’INTERVENTIONS.

Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d’un tiers ou d’un usager se  produisent sur les ouvrages publics d’eau, les dépenses de tous ordres occasionnées au service à cette occasion seront à la charge des personnes qui sont à l’origine de ces dégâts.

Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :

  • les opérations de recherche du responsable
  • les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.

Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises en œuvre, du personnel engagé et du matériel déplacé

CHAPITRE XI – DISPOSITIONS D’APPLICATION

 ARTICLE 37 – VOIES DE RECOURS DES USAGERS.

En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut saisir la juridiction compétente.

Préalablement à la saisine du Tribunal, l’usager peut adresser un recours gracieux au représentant légal du Syndicat. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois vaut décision de rejet.

 ARTICLE 38 – DATE D’APPLICATION.

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de son approbation. Il s’applique aux abonnements en cours et à venir. Ce Règlement sera adressé aux abonnés, et remis à chaque nouvel abonné, à l’occasion du dépôt d’une demande de raccordement ou d’abonnement. Il sera également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du Syndicat.

Tout Règlement antérieur est abrogé à compter de la date d’application du présent Règlement.

 

ARTICLE 39 – MODIFICATIONS DU REGLEMENT.

Le Syndicat peut, par délibération du Comité Syndical, modifier le présent Règlement ou adopter un nouveau Règlement.

Dans ce cas, le Syndicat procède immédiatement à la mise à jour du Règlement. Il a obligation d’informer les abonnés de l’ensemble des modifications adoptées au Règlement.

Tout cas particulier non prévu au Règlement sera soumis au Syndicat pour décision.

 

ARTICLE 40 – INFORMATIQUE ET LIBERTES.

Les données personnelles collectées par le service eau potable du SIAEP du Bernavillois dans le cadre de ses missions, sont traitées dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à celle-ci, les usagers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces mêmes données.

Le syndicat applique la réglementation européenne de la protection des données personnelles applicable au 25 mai 2018 (règlement UE 2016-679).

 

ARTICLE 41 – APPLICATION DU REGLEMENT.

Le Syndicat est chargé de l’exécution du présent Règlement.

Les litiges nés de l’application du présent Règlement seront soumis à la juridiction compétente.

  

APPROUVÉ par délibération du Comité Syndical du 12 novembre 2015

MODIFIÉ par délibérations du Comité Syndical :

  • du 1er décembre 2021
  • du 08 mars 2023